Mentions légales & CGV
MENTIONS LÉGALES
L'édition du site www.carolejuin.fr est assurée par l'entreprise individuelle Carole Juin, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 78852948500021, dont le siège social est situé au 2 rue Alexandra David-Néel 93160 Noisy-le-Grand
Numéro de téléphone : 0666297869
Adresse e-mail : hello@carolejuin.fr
Directeur de la publication : Carole Juin
TVA non applicable art. 293 B du CGI
L'hébergeur du site www.carolejuin.fr est la société WIX, dont le siège social est situé au Wix.com Inc. PO box 40190 San Francisco, CA 94140 USA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE À UN PARTICULIER
Carole Juin Photographe - www.carolejuin.fr - Dernière mise à jour : novembre 2026
Le présent document est un résumé simplifié destiné à faciliter la compréhension du fonctionnement des séances. Il ne remplace pas les conditions générales de vente complètes. Pour connaître l’intégralité des règles applicables (prix, modalités de paiement, annulation, responsabilité, médiation, etc.), veuillez consulter les Conditions générales de vente complètes en cliquant ici.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients particuliers. Elles ne s’appliquent pas aux clients ayant la qualité de professionnel, pour lesquels des conditions spécifiques peuvent être prévues.
Toute commande de prestation photo, vidéo, produits dérivés, tels que présentés sur le site www.carolejuin.fr, implique l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Réservation & Paiement
La réservation d'une prestation se fait via le formulaire de contact présent sur le site internet, par e-mail ou par téléphone.
La réservation n'est ferme et définitive qu'après signature d'un devis ou contrat et le paiement d'un acompte.
Le solde est à régler AVANT la livraison des photos.
Paiements acceptés : virement ou espèces.
Article 3 : Réalisation de la prestation & Livraison des photos
La Photographe esr tenue à une obligation de moyens pour fournir des images de qualité et au style artistique tels que montrés sur son site internet et ses réseaux sociaux.
La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Les photos seront envoyées au Client via une galerie privée accessible par mot de passe, dans les meilleurs délais.
Seules les fichiers JPEG seront envoyés. Les fichiers bruts restent la propriété de la Photographe.
Article 4 : Délai de rétraction, Annulation & Report
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain du jour de la signature du contrat. Toute demande effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. La demande devra être faite via un formulaire accessible depuis son espace client.
Le Client renonce expressément à son délai légal de rétractation si la prestation est réalisée avant la fin des 14 jours.
Annulation du Client : si la demande est faite après le délai de rétraction, hors cas de force majeure, les sommes versées ne seront pas restituées et la Photographe se réserve le droit de demander le paiement du solde
Report du Client : un report sera possible dans un délai raisonnable, selon disponibilité de la Photographe, hors week-end et jour férié, sans frais supplémentaire.
Annulation de la Photographe : les sommes déjà versées seront entièrement restituées
Report de la Photographe : une nouvelle date sera proposée, selon disponibilité (week-end compris)
Article 5 : Utilisation des photos, Droit d'auteur & Droit à l'image
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT D'AUTEUR
La Photographe reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits moraux et droits patrimoniaux) sur ces œuvres, même lorsque les fichiers numériques sont remis au Client (Code de la propriété intellectuelle). Par conséquent, toutes les photos, vidéos et images créées par la Photographe ne sont pas libres de droits. Le Client est tenu de mentionner l'auteure de ses photos (Carole Juin) pour toute diffusion publique (internet et papier)
Les photos réalisées dans le cadre d'une séance à titre privée ne peuvent servir qu'à un usage strictement privé. Toute utilisation commerciale est interdite ou doit faire l'objet d'un nouveau contrat de cession avec la Photographe, selon les tarifs en vigueur.
INTERDICTION D'USAGE EN LIEN AVEC UN INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Le Client s'engage formellement et expressément à ne pas utiliser, de façon directe ou indirecte, les photos réalisées par Carole Juin à des fins de modifications, entrainement, création, génération d'image à l'aide de n'importe quelle intelligence artificielle. Cette interdiction s'applique quel que soit les intentions d'usage (privée, commerciale, expérimentale), cela afin de ne pas nourrir les IA avec le style artistique de la Photographe, seule propriétaire des ses oeuvres.
En cas de manquement est susceptible de constituer, selon les cas, une contrefaçon des droits d’auteur de la Photographe et/ou une atteinte à son droit moral, ouvrant droit à toute action utile (mise en demeure, retrait des contenus, demande de dommages et intérêts, etc.)
DROIT À L'IMAGE
Le Client se réserve le droit d'interdire à la Photographe la diffusion des images à des fins promotionnelles sur lesquelles il est nettement identifiable.
Une autorisation de diffusion est proposée avec le contrat. Le Client est libre d'accepter ou non tout ou partie des options de diffusion.
Pour les personnes mineurs, ce consentement incombe aux représentants légaux.
Article 6 : Données personnelles
Les données collectées (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations proposées par la Photographe. Aucune donnée ne sera vendue ou transmise à un tiers.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
Pour toute demande relative au traitement de ses données personnelles ou pour l’exercice de ses droits, le Client peut contacter la Photographe par e-mail : hello@carolejuin.fr
Article 7 : Médiation & Loi applicable
Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre la Photographe et le Client, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de litige entre le Client et la Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la Photographe, soit à ce jour le tribunal de commerce de Bobigny.